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Forte diminution des coûts

Actuellement, pour inscrire une affaire au rôle, l’huissier et donc son requérant doivent avancer un droit de mise au rôle qui varie entre 30 euros et 375 euros en fonction de la juridiction. 

Ce droit doit ensuite être récupéré auprès du débiteur une fois le jugement rendu.

La Loi du 14 octobre 2018 publiée au Moniteur Belge du 20 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er février 2019 met un terme à cette pratique.

A partir de cette date, la partie qui lance citation ne devra plus avancer les droits de mise en rôle au moment de l'inscription. Ceux-ci seront en effet dus par la partie qui succombera et ne deviendront exigibles qu'à l'issue du procès.

Les droits seront ensuite récupérés par le Service Public Fédéral Finances.

En pratique, cela signifie une diminution du coût total des citations de 20 à 25 % pour les petits litiges (- de 2.000 EUR) portés devant le Juge de Paix et de 40 à plus de 50 % pour les petits litiges portés devant le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de l'Entreprise.