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Justices de Paix

En date du 1er septembre 2018, l'article 590 du Code Judiciaire a été modifié comme suit : Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 €, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction.

Désormais le Juge de Paix est donc compétent en principe pour tous les litiges n'excédant pas 5.000 € (au lieu de 2.500 € auparavant).

C'est une assez bonne nouvelle pour le justiciable car porter un litige devant le Juge de Paix est moins coûteux que de le porter devant le Tribunal de Première Instance par exemple et car les justices de paix sont en principe plus accessibles.

Le montant minimum pour faire appel (taux du ressort) d'une décision du Juge de Paix passe quant à lui de 1.860 € à 2.000 €.

Les compétences matérielles du Juge de Paix, c'est-à-dire celles pour lesquelles il est compétent quel que soit le montant restent quant à elles inchangées. 

Il s'agit notamment des litiges en matière de baux, de voisinage, de crédits à la consommation, d'énergie, d'eau, de télécom,...