Recherches cadastrales électroniques

Jusqu’il y a peu, afin de connaitre le propriétaire d’un immeuble situé à une adresse donnée, il fallait interroger l’Administration du Cadastre.
Dorénavant, via la plateforme CIA, les huissiers de Justice ont la possibilité d’accéder en direct aux données du cadastre.

Il est dès lors possible de connaître instantanément le(s) propriétaire(s) d’un bien immeuble déterminé .

Il s’agit d’un moyen de plus mis à disposition de l’huissier de justice permettant de retrouver facilement et rapidement des informations concernant une partie débitrice.

Cette possibilité apporte un moyen d’investigation supplémentaire permettant le recouvrement d’une dette, cependant l’huissier de justice devra utiliser cet outil en adéquation avec ses obligations légales et devoirs déontologiques.