Espace débiteur


Procédure immobilière


De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un créancier est détenteur d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte…) il peut décider d’entamer une procédure d’exécution sur le patrimoine immobilier de son débiteur.

Le plus souvent, la procédure de saisie immobilière est consécutive au non-remboursement d’un prêt hypothécaire.
Elle peut toutefois être mise en place pour récupérer n’importe quelle créance, QUEL QUE SOIT LE MONTANT.

Elle se déroule en plusieurs étapes :

  1. Commandement préalable à saisie-exécution immobilière : par cet exploit, le créancier manifeste son intention de poursuivre le recouvrement par la saisie d’un ou plusieurs immeuble(s).
  2. Saisie-exécution immobilière : au plus tôt quinze jours après le commandement, et au plus tard six mois après, le créancier fait signifier l’exploit de saisie qui sera transcrit au bureau des hypothèques. Dès la signification de la saisie, tout acte de vente ou de donation de l’immeuble devient impossible.
  3. Désignation de notaire : après la signification de la saisie, le créancier s’adresse au Juge des Saisies pour demander la désignation d’un notaire chargé de procéder à la vente forcée de l’immeuble. A partir de ce moment, la procédure n’est plus dans les mains de l’huissier mais dans celles du notaire.

Pourquoi réagir ?

Vous l’aurez compris, à défaut de réaction votre ou vos immeuble(s) sera ou seront vendu(s) en vente publique.

Comment réagir ?

Si vous voulez éviter la vente de votre immeuble, vous devez tenter, dès la signification du commandement, de trouver un arrangement de remboursement avec l’huissier ou le créancier.

Si aucun accord de remboursement ne peut être conclu, vous avez la possibilité de soumettre au Juge des Saisies compétent une demande de vente de gré à gré de l’immeuble, dont le prix sera affecté en priorité au remboursement de vos différents créanciers.

Il est effectivement souvent plus intéressant de vendre de gré à gré plutôt qu’en vente publique, les prix obtenus étant généralement plus importants.

ATTENTION : cette demande doit être adressée au Juge AU PLUS TARD HUIT JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L’ACTE DE SAISIE.

Faute de respecter ce délai, la procédure de vente publique sera menée à son terme.

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