Afin de faciliter, d’accélérer et de réduire les frais du recouvrement des créances commerciales incontestées, le législateur a mis en place une procédure administrative particulière permettant d’obtenir un titre exécutoire qui s’avèrera nécessaire afin d’entamer l’exécution forcée à charge de vos débiteurs.
Cette procédure est en principe réservée aux créances incontestées entre personnes (morales ou physiques) inscrites auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Pour plus d’informations quant aux conditions d’application de la procédure, contactez-nous.
Elle se déroule en deux temps, à savoir :
- Une sommation de payer est signifiée à la partie adverse ;
- A défaut de paiement intégral / d’accord sur un plan de remboursement / de contestation en bonne et due forme dans le délai d’un mois suivant la sommation, un procès-verbal de non-contestation est dressé.
Ledit procès-verbal pourra ensuite être revêtu de la formule exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et constituera alors un titre qui pourra être mis à exécution (au besoin par voie de saisie).
Cette procédure permet d’éviter les droits de mise au rôle dus en cas de citation (100 €), la contribution au fonds d’aide juridique (20 €) ainsi que les droits d’enregistrement (50 €).
Précision importante : le Code judiciaire limite le montant des intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés suivant cette procédure à 10 % au maximum du montant dû en principal (article 1394/20 du Code judiciaire) et ce peu importe ce que prévoient vos éventuelles conditions générales.
Bien entendu, vous pouvez toujours opter pour la procédure de citation même si vous entrez dans les conditions du R.C.C.I.