Espace débiteur


Saisie-arrêt (sur salaire,…)


De quoi s’agit-il ?

La saisie-arrêt consiste à saisir des montants ou des choses qu’un de vos débiteurs (appelé le tiers-saisi) vous doit. Cet acte est signifié au tiers-saisi.

Le cas le plus courant est bien entendu la saisie sur salaire (votre employeur vous doit le montant de votre salaire) mais il peut aussi s’agir d’une saisie sur un compte en banque ou sur des loyers (qui vous sont dus par vos locataires) par exemple.

Votre salaire n’est pas entièrement saisissable (sauf les cas de pensions alimentaires), pour connaître le montant qui doit être saisi et le montant que votre employeur doit vous verser tous les mois, vous pouvez utiliser l’outil de calcul mis à votre disposition par l’Union Francophone des Huissiers de Justice.

Ce n’est pas l’huissier mais l’employeur (ou son secrétariat social) qui effectue ce calcul, c’est donc lui que vous devez contacter en premier si vous pensez qu’il y a une erreur de calcul.

Il faut savoir que la saisie a une vocation collective, cela signifie qu’elle bénéficie à tous vos créanciers et pas seulement à celui qui a fait pratiquer la saisie.

Votre employeur (ou le tiers-saisi en général) ne devra donc pas arrêter les retenues lorsque le créancier saisissant aura reçu le montant de sa créance mais bien lorsque TOUS vos créanciers seront désintéressés et que l’huissier lui aura envoyé une mainlevée.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Saisie-arrêt exécution : cet acte est signifié au tiers-saisi (votre employeur, votre locataire, votre banque,…) pour l’avertir qu’il ne peut plus vous verser les fonds (sauf dans les cas où une partie doit quand même vous être versée comme dans les saisies de salaire par exemple) qu’il vous doit mais qu’il doit les verser dorénavant en mains de l’huissier qui a pratiqué la saisie ;
  2. Dénonciation de saisie-arrêt : Il s’agit de l’acte par lequel l’huissier vous remet une copie de la saisie-arrêt qui a été signifiée au tiers-saisi afin que vous soyez au courant de la procédure en cours et que vous procédiez éventuellement à une opposition sur cette saisie-arrêt (pour ce faire, il vaut mieux consulter un avocat).
  3. Contre-dénonciation de la saisie-arrêt : au plus tôt 17 jours après la dénonciation de la saisie-arrêt une lettre (appelée « contre-dénonciation ») est adressée au tiers-saisi afin de le prévenir que la dénonciation a bien été réalisée (et que vous êtes donc bien au courant de la saisie-arrêt) et que vous n’avez pas procédé à une opposition.
  4. Le tiers-saisi devra donc commencer à s’exécuter (verser les retenues sur votre salaire, verser ce qu’il y a sur votre compte en banque, verser les loyers,…). S’il s’agit de revenus périodiques (salaire, loyer,…), une fois que le tiers-saisi aura commencé à verser, il ne pourra en principe plus s’arrêter avant que toutes vos créances soient apurées (sauf si une décision judiciaire est rendue donnant mainlevée , sauf en cas de règlement collectif de dettes,…).
  5. Répartition(s) : Après quelques mois lorsqu’il s’agit de revenus périodiques (salaire, loyer,…) ou après quelques semaines s’il s’agit d’une saisie « one shot » (compte en banque, notaire,…) et/ou lorsque les sommes saisies sont suffisamment importantes pour justifier les frais d’une répartition, l’huissier procède à celle-ci. Pour rappel, la saisie-arrêt doit bénéficier à tous vos créanciers et la procédure de répartition est la façon dont l’huissier va recenser vos créanciers et payer ceux-ci en fonction de leurs privilèges.
    En fonction du montant total de vos dettes, il se peut que toutes les créances ne soient pas apurées après la première répartition. S’il s’agit de revenus périodiques, il y aura alors plusieurs répartitions successives.
  6. Mainlevée : Lorsqu’à l’issue d’une répartition, toutes les dettes sont apurées, l’huissier donne mainlevée au tiers-saisi.

Pourquoi réagir ?

Si vous ne réagissez pas, la procédure se déroulera telle qu’elle est décrite ci-dessus.

Comment réagir ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la saisie-arrêt et après consultation d’un avocat vous pouvez faire opposition à celle-ci devant le juge des saisies.

Il faut toutefois savoir que c’est une procédure qui risque de s’avérer longue et coûteuse et que les fonds saisis resteront de toute façon bloqués tant que cette procédure ne sera pas terminée.

Il faut donc agir avec prudence.

Il n’y a malheureusement guère d’autres solutions à ce stade. Prendre un plan d’apurement ne permettra pas de suspendre les effets de la saisie-arrêt car suspendre la saisie-arrêt léserait tous les créanciers.

La seule solution consiste à solder l’ensemble de vos dossiers.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le projet de répartition, c’est-à-dire si vous estimez qu’une ou des somme(s) reprise(s) dans le projet est/sont inexacte(s), il y a lieu de contacter l’étude dans le délai de contredit de 15 jours (après ce sera trop tard, le projet sera devenu définitif)

Il faut savoir que l’huissier en principe se base sur les déclarations de créances qu’il a reçues et qu’il n’a guère de possibilités de vérifier celles-ci.

Le cas échéant, vous pouvez faire part de vos remarques ou contestations à l’huissier répartiteur qui examinera celles-ci et contactera éventuellement vos créanciers afin de trouver une solution amiable au contredit.

Si aucune solution amiable ne peut se dégager, le dossier sera transmis au juge des saisies afin qu’il tranche le litige.

Contact

S.C.-S.P.R.L. Alain Bordet
Huissiers de Justice

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