Espace débiteur


RCCI


De quoi s’agit-il ?

A certaines conditions (les plus importantes étant que la dette d’argent ne soit pas contestée et que les deux parties soient inscrites à la BCE), le créancier qui désire obtenir un titre exécutoire afin d’entamer la procédure d’exécution à charge de son débiteur peut décider de ne pas recourir au droit commun qui est la citation mais de recourir à la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées.

Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la procédure de citation.

La sommation de payer que vous avez reçue est le premier acte de cette procédure.

Cette sommation reprend notamment l’identité de votre créancier, le décompte des sommes dues, les pièces vous permettant de vérifier le bien-fondé de la créance et un formulaire de réponse.

Elle ouvre un délai d’un mois pendant lequel vous pouvez réagir.

Pourquoi réagir ?

Si vous ne réagissez pas dans le délai d’un mois, au plus tôt un mois et huit jours à dater de la date de la sommation un procès-verbal de non contestation sera dressé.

Ce procès-verbal, dont le coût sera mis à votre charge, sera adressé à un magistrat via une application informatique.

Ce magistrat vérifiera la régularité de la procédure et déclarera le PV de non contestation exécutoire.

La procédure pourra alors être poursuivie par toutes voies de droit (signification-commandement, saisie mobilière, saisie sur salaire,…) sur base du titre délivré par le magistrat.

Comment réagir ?

Dans le mois de la sommation, trois solutions s’offrent à vous :

  • Payer le solde repris dans la sommation, dans ce cas la procédure se termine ;
  • Demander des facilités de paiement : pour ce faire vous devez absolument utiliser le formulaire de réponse joint à la sommation. En effet, dans le cadre de cette procédure un simple mail ou un coup de téléphone ne peuvent pas légalement être pris en considération.
    Tant que le plan sera respecté, la procédure sera suspendue. Si les versements venaient à être interrompus, le PV de non contestation serait dressé pour le solde restant dû au moment du dernier acompte versé ;
  • Contester la dette : il faut absolument que la contestation soit motivée ET vous devez absolument utiliser le formulaire de réponse joint à la sommation. En effet, dans le cadre de cette procédure un simple mail ou un coup de téléphone ne peuvent pas légalement être pris en considération.
    Votre contestation arrête la procédure. En effet, une des conditions de cette procédure est que la créance ne soit pas contestée.
    Par contre, il faut garder à l’esprit que rien n’empêchera votre créancier d’entamer une nouvelle procédure de citation avec les frais que cela comporte. Il faut donc rester prudent.

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