L’huissier de justice


Le statut de l’huissier


La profession d’huissier de justice est régie par les articles 509 et suivant du Code Judiciaire.

L’huissier de justice est un fonctionnaire public et un officier ministériel.

L’état lui a en effet délégué une partie de l’autorité publique afin qu’il puisse remplir ses missions officielles telles que les citations, les significations, les saisies,… (voir compétences monopolistiques) qui lui sont assignées par la Loi.

Dans le cadre de ces compétences il ne peut pas refuser de prêter son ministère (sauf dans des cas très précis, en cas de conflits d’intérêts ou si la demande s’avère illégale par exemple) et il doit appliquer le tarif fixé légalement.

L’huissier exerce également des compétences non monopolistiques comme par exemple la récupération amiable.

Dans le cadre de ses missions, l’huissier de justice est soumis à des règles légales et déontologiques très strictes.

Il exerce sa fonction sous statut de profession libérale et agit donc de manière indépendante. Il ne perçoit aucun salaire ou indemnité de l’état.

Les actes que l’huissier est habilité à accomplir sont des actes authentiques et à ce titre font pleine foi (articles 1317 à 1319 du Code Judiciaire) sauf la demande en faux civil (article 895 du Code Judiciaire).

Pour être huissier de justice, il faut être porteur d’un doctorat, d’une licence ou d’un master en droit, avoir accompli un stage de deux ans au sein d’une étude d’huissier, avoir réussi avec fruit le concours d’homologation du stage (afin de devenir candidat), avoir été candidat pendant plus de cinq ans et se placer en ordre utile au concours organisé entre les candidats.

L’huissier est alors nommé par le Roi afin qu’il exerce sa fonction dans un arrondissement judiciaire donné.

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Huissiers de Justice

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