Espace débiteur


Procédure mobilière


De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un créancier est détenteur d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte…) afin d’obtenir le paiement de sa créance, il peut décider de faire saisir et vendre le mobilier de son débiteur.

La procédure de saisie mobilière se déroule en plusieurs étapes :

  1. Commandement de payer : il s’agit de votre dernière chance d’éviter la saisie mobilière. Parfois cet acte est joint à la signification afin de limiter les frais.
  2. Saisie mobilière : il s’agit de l’acte par lequel l’huissier marque votre mobilier et fixe une date et une heure de vente de celui-ci (au moins un mois après la date de la saisie). A partir de ce moment, en principe, vous ne pouvez plus vendre ou donner votre mobilier sous peine de poursuites pénales éventuelles.
  3. Procès-verbal de placard : il s’agit d’un acte de publicité qui prévient les acheteurs intéressés éventuels que votre mobilier sera mis en vente à telle date, telle heure et tel endroit (le plus souvent la salle des ventes des huissiers de justice à Bressoux).
  4. Procès-verbal d’enlèvement : il s’agit de l’acte que l’huissier dresse au moment où votre mobilier est enlevé par le déménageur ou le dépanneur s’il s’agit d’un véhicule. Il y décrit les biens qui sont enlevés.
  5. Procès-verbal de vente : c’est l’acte que l’huissier dresse au moment de la vente. Il y mentionne les biens vendus et le prix de ceux-ci.
  6. Répartition du prix de vente : toutes les saisies ont une vocation collective. Cela signifie qu’elles ne profitent pas uniquement au créancier qui a fait pratiquer la saisie mais bien à tous vos créanciers. L’huissier devra donc interroger tous ceux-ci et répartir le prix de vente entre eux en fonction de leur privilège.

Il peut arriver que la procédure de vente soit suspendue par exemple suite à un plan d’apurement. Si par la suite le plan n’est plus respecté, l’huissier peut reprendre la procédure mobilière.

Pour ce faire, il procède à une signification d’un nouveau jour de vente. Comme le nom l’indique, l’huissier refixe une date de vente des biens qui ont été saisis préalablement et la procédure se poursuivra comme décrit ci-dessus à partir du PV de placard. Procéder de la sorte coûte moins cher que de procéder à une nouvelle saisie.

Pourquoi réagir ?

Vous l’aurez compris, à défaut de réaction, vos meubles seront vendus en vente publique.

Comment réagir ?

L’idéal est bien évidemment de réagir le plus tôt possible afin d’éviter la poursuite de la procédure avec les ennuis, le stress et les frais que cela comporte.

Vous avez plusieurs possibilités :

  • Solder le dossier en une fois, afin de connaître le montant exact à payer vous pouvez contacter l’étude ou consulter votre dossier en ligne, le paiement du solde met bien évidemment fin à la procédure.
  • Trouver un plan de paiement avec l’étude en nous adressant une demande par écrit ou par téléphone.
  • Si la saisie vient d’être pratiquée, il vous est possible dans les dix jours de celle-ci (après ce n’est plus possible) de vendre les biens à l’amiable. Le but de cette procédure est que le prix lors d’une vente amiable est en général plus élevé que le prix que l’on obtiendrait lors d’une vente forcée. Si vous optez pour la procédure de vente amiable, il y lieu de contacter l’étude d’urgence et en tout cas avant la fin du délai de dix jours.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la saisie (si vous estimez que des biens n’auraient pas dû être saisis ou si des biens appartiennent à quelqu’un d’autre par exemple) il est possible dans certaines conditions de faire opposition devant le juge des saisies. Cela comporte toutefois des risques et il vous est donc vivement conseillé de consulter un avocat à ce sujet.

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