Espace débiteur


Procédure à l’amiable


De quoi s’agit-il ?

La mise en demeure est une lettre par laquelle l’huissier de Justice mandaté par votre créancier vous invite à acquitter votre dette. Il faut savoir que votre créancier n’est pas obligé de passer par cette étape avant d’entamer une procédure judiciaire. Il vous laisse tout simplement une dernière de chance. C’est donc à vous de la saisir.

Pour autant que vous entriez dans les conditions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur la mise en demeure sera gratuite en ce qui vous concerne. En d’autres termes, si la mise en demeure mentionne qu’il s’agit d’un recouvrement amiable et non judiciaire, aucun frais ne vous sera porté en compte.

Si vous n’entrez pas dans les conditions de la Loi du 20 décembre 2002, le coût de la mise en demeure pourra être ajouté aux montants dus.

Selon les cas, la mise en demeure peut être suivie de différentes démarches (rappel, SMS, relances téléphoniques,…).

Ces différentes démarches constituent la procédure amiable mais ne sont nullement obligatoires avant d’entamer la procédure judiciaire.

Pourquoi réagir ?

Si vous ne réagissez pas à la mise en demeure, votre créancier pourrait vous citer à comparaitre devant un juge afin que ce dernier prononce une décision à votre charge.

Si tel est le cas, sachez que non seulement le principal de votre dette sera à votre charge mais également les intérêts de retard, les indemnités forfaitaires ainsi que tous les frais de la procédure judiciaire.

Comment réagir ?

Suite à cette lettre, il vous est possible de :

  • payer immédiatement la totalité de votre dette en utilisant le numéro de compte et la référence repris sur la mise en demeure. Pour ce faire, il vous est loisible d’effectuer un paiement en ligne en toute sécurité ou de vous présenter aux guichets de l’étude disposant d’un terminal de paiement Bancontact (sans aucun frais de transaction pour vous) ;
  • proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le remboursement de votre dette si vous n’êtes pas en mesure d’honorer celle-ci en une fois. Cette proposition sera analysée en fonction du montant de la dette et en fonction des consignes de votre créancier. Différentes possibilités s’offrent également à vous : soit par téléphone, soit au guichet, soit via le formulaire de contact ;
  • contester par écrit via le formulaire de contact ou par l’envoi postal de votre contestation. Celle-ci sera dans tous les cas attentivement analysée et une suite y sera réservée dans les plus brefs délais.

Contact

S.C.-S.P.R.L. Alain Bordet
Huissiers de Justice

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