L’huissier de justice


Missions et compétences


Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents, tenus d’exercer leur ministère (sauf exception prévue légalement) et tenus de respecter le tarif légal.

Il s’agit des compétences monopolistiques de l’huissier :

  • Signification de tous exploits et exécution des décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;
  • Constatations purement matérielles ;
  • Ventes publiques judiciaires et ventes publiques à l’amiable de biens mobiliers ;
  • Ventes publiques volontaires de biens mobiliers ;
  • Consultation des avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes et protêt ;
  • Dépôt, suppression et modification des avis d’opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dette et protêt dans les missions qui nous ont été confiées ou dans lesquelles nous avons été nommés.

Les huissiers de justice ont également des compétences résiduelles pour lesquelles ils n’ont pas de monopole ni d’obligation d’exercer leur ministère :

  • Recouvrement de dettes à l’amiable ;
  • Enquêtes de solvabilité, délivrance de rapports sur le patrimoine ;
  • Levée des expéditions, des copies et des extraits de toutes pièces de procès et introduction des requêtes que la loi lui permet de signer, ainsi que le dépôt au greffe de toutes autres requêtes ;
  • Délivrance d’attestations fiscales pour les créances irrécouvrables ;
  • Vérification de la conformité de copies et de traductions de documents en sa possession ;
  • Rédaction des extraits de tous les actes émanant de son ministère ;
  • Intervention en tant que séquestre ;
  • Intervention en tant que liquidateur ;
  • Médiation d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;
  • Administration provisoire ;
  • Prisées de meubles et effets mobiliers et assistance aux curateurs en ce qui concerne l’inventaire et la réalisation de la faillite ;
  • Avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels ils participent ;
  • Surveillance des loteries et concours autorisés.

Contact

S.C.-S.P.R.L. Alain Bordet
Huissiers de Justice

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4031 Angleur – Liège
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