Le tarif des actes et des interventions des huissiers de justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté Royal du 30/11/1976. En matière répressive, c’est l’Arrêté Royal du 23/08/2015 qui s’applique.
Les montants fixés par ces Arrêtés Royaux sont indexés chaque année.
Les montants fixés par les Arrêtés Royaux sont d’ordre public : les huissiers ne peuvent pas réclamer plus que ce qui est fixé mais ils ne peuvent pas non plus réclamer moins. Cela garantit l’égalité entre les justiciables.
Les honoraires des huissiers de justice sont par ailleurs soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2012.