L’huissier de justice


Tarifs


Le tarif des actes et des interventions des huissiers de justice en matières civile et commerciale est fixé par l’Arrêté Royal du 30/11/1976. En matière répressive, c’est l’Arrêté Royal du 23/08/2015 qui s’applique.

Les montants fixés par ces Arrêtés Royaux sont indexés chaque année.

Vous pouvez consulter le tarif actuel sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Les montants fixés par les Arrêtés Royaux sont d’ordre public : les huissiers ne peuvent pas réclamer plus que ce qui est fixé mais ils ne peuvent pas non plus réclamer moins. Cela garantit l’égalité entre les justiciables.

Les honoraires des huissiers de justice sont par ailleurs soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2012.

Contact

S.C.-S.P.R.L. Alain Bordet
Huissiers de Justice

Quai des Ardennes 118-119,
4031 Angleur – Liège
info@etudebordet.com

Mentions Légales

N° de B.C.E. : 0478.382.719
N° de TVA : BE 0478382719
Reg. Soc. Civ. Liège : n° 1415

IBAN / BIC:
BE58 0689 0930 2679
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