Espace débiteur


Signification du titre


De quoi s’agit-il ?

La signification est un acte par lequel une partie porte un titre exécutoire à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire d’un huissier de Justice.

Ce titre exécutoire peut être un jugement rendu par défaut (en l’absence d’une des parties) ou contradictoirement (en présence de toutes les parties) mais aussi une contrainte délivrée par les pouvoirs publics (Etat belge, commune, région, ONSS, INASTI,…) ou par une caisse d’assurances sociales sans l’intervention d’un juge. Il peut aussi s’agir d’un acte notarié.

Quel que soit le titre prononcé ou délivré, celui-ci-doit être signifié avant d’entamer la procédure d’exécution à savoir notamment la saisie mobilière.

La signification ouvre le droit pour la partie débitrice de former un recours (opposition ou appel) en principe dans le mois qui suit la signification mais ce délai est parfois plus court (en matière pénale ou de cotisations ONSS par exemple). En tout état de cause, si vous désirez intenter un recours, il vous est vivement conseillé de consulter un avocat (éventuellement via le Bureau d’Aide Juridique).

Il est à noter que dans certains cas (contrainte, jugement accordant l’exécution provisoire,…), afin d’éviter d’exposer les frais de deux actes, la signification peut être assortie d’un commandement de payer. Dans ce cas, en principe, l’exécution forcée (par exemple la saisie – l’expulsion) pourrait être poursuivie malgré votre opposition ou appel.

Pourquoi réagir ?

A l’échéance du délai de recours et pour autant que vous ne vous manifestiez pas d’une quelconque façon (recours – paiement – demande de plan de paiement), la décision deviendra définitive et la procédure se poursuivra jusqu’à la vente de votre mobilier ou de votre immeuble et/ou d’une saisie-arrêt sur votre salaire (*).

(*) Pour autant bien entendu qu’il s’agisse d’un dossier de récupération. Des significations peuvent intervenir dans d’autres cas, comme un divorce, une garde d’enfants, un accident de travail,… Dans ces cas il n’y a pas à proprement parler de procédure d’exécution.

Comment réagir ?

Dès que vous recevez une signification d’un acte vous pouvez :

  • Former opposition ou appel (l’huissier de Justice peut vous expliquer la manière de procéder) ;
  • Effectuer un paiement ;
  • Proposer un plan d’apurement en vue d’échelonner le paiement de votre dette ;
  • Consulter un avocat.

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