Vacances judiciaires : attention aux délais
Les vacances judiciaires approchent à grands pas (📅 du 1er juillet au 31 août 2025) !
A cette occasion, il convient de rappeler une règle importante afin de prévenir tout retard dans vos procédures.
👉 Selon l’article 50, alinéa 2 du Code judiciaire, si le délai d’appel ou d’opposition commence et expire pendant les vacances judiciaires, il est automatiquement prolongé jusqu’au 15 septembre.
🚨 Nuances : la règle s’applique uniquement en matière civile et aux recours ordinaires
Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
- Soit votre titre est signifié avant les vacances judiciaire
Dans cette hypothèse, le délai de recours commence immédiatement, et l’exécution ne sera pas retardée.
- Soit votre titre est signifié entre le 1er et le 31 juillet
Dans cette hypothèse, il ne deviendra définitif qu’à partir du 16 septembre.
🔔 Cette année, la dernière date pour signifier un titre exécutoire sans impact sur les délais de recours est le 27 juin 2025.
🎯 Anticipez pour ne pas ralentir vos procédures.
Besoin d’un éclairage sur votre situation ? 📩 N’hésitez pas à nous contacter !
#VacancesJudiciaires #DroitJudiciaire #Recours #Exécution #Justice #CodeJudiciaire #Délais #LegalTips