🔒 Vers une exécution plus rationnelle : la saisie rendue commune désormais obligatoire ! 🔒

Depuis près d’un an, l’article 1524 du Code judiciaire consacrant la saisie rendue commune a été rendu obligatoire. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des mesures législatives visant à lutter contre le surendettement.

⚖️ De quoi s’agit-il ?

La saisie rendue commune permet à plusieurs huissiers de justice d’intervenir de manière coordonnée dans le cadre d’une même procédure de saisie mobilière. Ce mécanisme vise à rationaliser les opérations d’exécution lorsqu’un même débiteur fait l’objet de créances multiples.

🔍 Obligation d’utiliser la procédure de saisie rendue commune

Depuis le 1^er octobre 2024, l’utilisation de cette procédure est obligatoire si une saisie mobilière antérieurement pratiquée à l’encontre du débiteur est enregistrée dans le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA).

L’huissier de justice intervenant ultérieurement doit dès lors s’associer à la saisie existante, sauf si des éléments nouveaux justifient une saisie par recollement et extension indépendante (par exemple, découverte de nouveaux biens saisissables).

✅ Objectifs :

• Optimisation du recouvrement des créances
• Réduction des coûts
• Collectivisation de l’exécution
• Limitation des abus liés aux saisies multiples
• Renforcer la confiance dans les procédures d’exécution

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