⚖️ La signification européenne : une transition numérique majeure depuis le 6 décembre 2025 ⚖️

Le règlement (UE) 2020/1784 marque une étape clé dans la modernisation de la signification des actes judiciaires intra-européens.

Depuis le 6 décembre 2025, la transmission des actes entre entités d’origine et entités requises des États membres s’effectue obligatoirement via un système informatique décentralisé sécurisé : e-CODEX.

Ce dispositif vise à garantir :

• La sécurité des échanges,
• La traçabilité des transmissions,
• Une accélération des procédures transfrontalières,
• Une harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne.