Comment accélérer le recouvrement de vos créances sans attendre une date d’audience ?
Les factures impayées représentent un véritable enjeu pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, lorsqu’une créance commerciale n’est pas contestée, il existe une procédure simplifiée qui mérite d’être connue : la procédure RCCI (Recouvrement de Créances Commerciales Incontestées).
Mais concrètement, comment fonctionne-t-elle ?
- Une procédure réservée au B2B
La procédure RCCI concerne le recouvrement de dettes d’argent incontestées entre entreprises. Elle ne s’applique donc pas aux créances envers des consommateurs.
- Une sommation de payer
L’huissier de justice signifie une sommation de payer au débiteur, accompagnée des justificatifs nécessaires.
- Un délai d’un mois pour réagir
Le débiteur dispose d’un mois pour :
- Régler intégralement sa dette ;
- Proposer un plan de paiement ;
- Contester la créance de manière motivée.
- L’obtention d’un titre exécutoire
En l’absence de réaction appropriée, et sous réserve du respect des conditions légales, un procès-verbal de non-contestation est établi au plus tôt un mois et 8 jours après la signification de la sommation.
Ce procès-verbal de non-contestation sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
Le titre obtenu pourra ensuite être mis à exécution selon les voies habituelles.
Pourquoi choisir cette procédure ?
- Une alternative à la procédure judiciaire classique pour les créances éligibles.
- Un gain de temps.
- Une réduction de coûts liés à une procédure judiciaire traditionnelle.