🎲 Jeux-concours, loteries & jeux de hasard : le rôle de l’Huissier de Justice 🎲

En vertu de l’article 519 du Code judiciaire, l’huissier de justice dispose de compétences à la fois monopolistiques et non-monopolistiques, parmi lesquelles figure la possibilité d’intervenir dans l’organisation et la supervision des loteries et concours autorisés.

Concrètement, l’huissier de justice peut accompagner les organisateurs à plusieurs niveaux :

• Contrôle du règlement pour vérifier sa conformité aux lois belges.
• Dépôt et conservation du règlement, garantissant transparence et traçabilité.
• Constat du tirage au sort, donnant un caractère authentique à l’ensemble des opérations constatées par l’Huissier de Justice.
• Sécurisation juridique du concours, protégeant tant les organisateurs que les participants.

💡 Faire appel à un huissier, c’est renforcer la crédibilité et la confiance autour de votre jeu.

🔎 À noter : le nouveau tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification spécifique pour ce type de mission.