📌 Citation en référé : attention au délai ! 📌

Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision (provisoire) du juge lorsqu’il y a urgence ou lorsque l’atteinte aux droits d’une des parties est manifeste.

1. La citation ordinaire

Dans une procédure ordinaire, l’article 707 du Code judiciaire impose un délai minimal de 8 jours entre la signification de l’acte introductif d’instance et la date fixée pour l’audience.

Ce délai vise à garantir le respect des droits de la défense, en laissant un temps raisonnable à la partie citée pour prendre connaissance de la demande, consulter un avocat, et préparer ses moyens de défense.

2. La citation en référé

À l’inverse, dans une procédure en référé (article 1035 du Code judiciaire), le délai de citation est considérablement raccourci.

Il passe de 8 jours à 2 jours.

Pourquoi ce délai réduit ?

Parce que le référé vise à prévenir un dommage imminent ou à mettre fin à une situation manifestement illégale. Il permet ainsi une résolution rapide du litige en évitant l’aggravation des problèmes et en préservant les droits des parties.

Il est important de préciser qu’il s’agira d’une décision provisoire.

Dans quelles situations ?

Dans tous les cas où l’urgence est démontrée.

Dans certaines matières, l’urgence est présummée. Le juge statue alors au fond de façon définitive mais selon les délais du référé. Il s’agit des procédures dites « comme en référé ». Ex : en matière familiale, les mesures relatives à la garde des enfants.

Conséquence du non-respect des délais :

Un non-respect du délai peut entraîner la nullité de la citation.

Bien que la tentation soit grande de recourir au référé pour “gagner du temps”, cette procédure exige une grande rigueur. En effet, si le juge estime que l’urgence n’est pas caractérisée, il peut déclarer la demande irrecevable.

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