🛡️ Cantonnement en Belgique : un outil sous-estimé de protection du créancier et du débiteur 🛡️
Le cantonnement se définit comme la possibilité offerte au débiteur de libérer ce qui a été saisi ou d’empêcher la saisie en déposant, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit aux mains d’un séquestre agréé ou commis, un montant suffisant pour répondre de la créance en principal, intérêts et frais.
Le cantonnement peut être demandé :
- Soit parce qu’une saisie conservatoire a été pratiquée ou permise.
Dans cette hypothèse, le cantonnement est un droit personnel et absolu
- Soit parce qu’une décision a été déclarée exécutoire et est frappée d’opposition ou d’appel.
Danc cette hypothèse, le cantonnement est toujours un droit personnel et absolu mais la décision doit être exécutoire et frappée d’opposition ou d’appel.
⚠️ Attention, des exclusions existent !
- Exclusions légales: par exemple, en vertu de l’article 1404 du Code judiciaire, le cantonnement est exclu en matière de créance alimentaire
- Exclusion judiciaire: le juge peut refuser le cantonnement si le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave. Il appartient au créancier d’en apporter la preuve et de motiver sa demande. L’interdiction de cantonnement n’est jamais prononcée d’office.
✅ Ses atouts :
- Permet au débiteur de se protéger contre les abus des créanciers
- Il permet de pallier les dangers de l’insolvabilité éventuelle du créancier saisissant ainsi que celle du débiteur
- Empêche l’indisponibilité des biens
- Evite la publicité néfaste d’une saisie
🔍 Rôle de l’Huissier de justice :
- Etablir un décompte et le transmettre au débiteur.
- Recevoir les sommes et dresser un procès-verbal du dépôt, dont une copie est remise au débiteur.
- Transférer les fonds à la Caisse de dépôts et consignations.