💡 Votre débiteur est décédé… et vos créances alors ? 💡
La question peut sembler délicate, mais elle est essentielle pour les créanciers comme pour les héritiers.
En Belgique, le décès n’éteint pas la dette. Celle-ci ne disparaît pas avec la personne. Les dettes font partie intégrante de la succession : elles sont transmises aux héritiers, au même titre que les avoirs.
Les héritiers disposent toutefois de trois choix :
- Accepter purement et simplement la succession → ils héritent des biens et des dettes.
- Accepter sous bénéfice d’inventaire → les dettes sont payées uniquement à concurrence des biens reçus, limitant ainsi le risque personnel.
- Renoncer à la succession → ils ne reçoivent rien, mais ne supportent aucune dette.
👉 Pour les créanciers, il est donc important de savoir que leurs droits persistent, mais qu’ils devront s’exercer dans le cadre de la succession et selon les choix opérés par les héritiers.
En résumé : le décès d’un débiteur n’efface pas la dette, mais elle en modifie la gestion et la récupération.
A noter : Les huissiers peuvent interpeller la Fédération du notariat afin de connaître les héritiers ayant renoncé à la succession du débiteur. Cette information est essentielle pour évaluer les chances de recouvrement de la dette du défunt.