Actualités – Page 2 – Étude Bordet

📢 Nouveauté : accès direct des citoyens et entreprises à leurs actes et avis 📢

Depuis le 8 octobre 2025, les citoyens et entreprises peuvent accéder directement et gratuitement à leurs propres actes et avis...

Avocat, juriste d’entreprise, notaire… Les débouchés du droit sont bien connus. Mais avez-vous déjà envisagé le métier d’Huissier...

Le cantonnement se définit comme la possibilité offerte au débiteur de libérer ce qui a été saisi ou d’empêcher la saisie en...

Depuis près d’un an, l’article 1524 du Code judiciaire consacrant la saisie rendue commune a été rendu obligatoire. Cette réforme...

La question peut sembler délicate, mais elle est essentielle pour les créanciers comme pour les héritiers. En Belgique, le décès...

En vertu de l’article 519 du Code judiciaire, l’huissier de justice dispose de compétences à la fois monopolistiques et non-monopolistiques,...

Ce lundi 1er septembre 2025 marquera officiellement la rentrée judiciaire : Les tribunaux rouvrent leurs portes Les audiences...

Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision (provisoire) du juge lorsqu’il...

En Belgique, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2024, le rôle de l’huissier de justice connaît une évolution majeure. Désormais...