Cessation de cohabitation légale en Belgique : quel est le rôle de l’huissier de justice ?
En Belgique, mettre fin à une cohabitation légale ne se limite pas à quitter le domicile : c’est une démarche juridique à part entière. Souvent perçue comme une simple formalité, cette procédure entraîne pourtant des conséquences légales importantes. Le rôle de l’huissier de justice y est essentiel.
La cessation de cohabitation légale peut intervenir soit par déclaration conjointe des deux cohabitants, soit de manière unilatérale.
Dans le premier cas, une déclaration commune est introduite auprès de l’administration communale.
Dans le second, un des cohabitants peut y mettre fin en déposant une déclaration unilatérale auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Cette déclaration doit ensuite être signifiée à l’autre cohabitant par exploit d’huissier de justice.
📌 Pourquoi faire appel à un huissier ?
Conformément aux dispositions légales, la déclaration de cessation de cohabitation légale doit être signifiée par exploit d’huissier de justice à l’autre cohabitant. Cette formalité revêt un caractère substantiel : elle conditionne l’inscription de la cessation dans le registre de la population, laquelle marque le point de départ des effets juridiques attachés à la fin de la cohabitation légale.
👨⚖️ Ce que fait concrètement l’huissier :
- Il signifie la déclaration.
- Il transmet l’acte à l’administration communale afin que celle-ci ait connaissance de la signification.
💡 Important : la démarche doit être effectuée dans les 8 jours suivants la déclaration de cessation
➡️ Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la procédure.
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