Décès du locataire : que prévoit le décret wallon du 15 mars 2018
Le décès du locataire est une situation difficile, tant sur le plan humain que juridique. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation encadre clairement cette situation pour apporter une sécurité juridique aux parties concernées.
Selon l’article 46 du décret, deux cas de figure s’offrent au bailleur :
- Soit l’habitation est inoccupée et vide de tout bien au décès du preneur
Le recours à un huissier de justice est possible mais non obligatoire. Il peut être sollicité afin de constater l’état des lieux.
Le bail sera résilié de plein droit à la date du constat. Sans l’intervention de l’huissier de justice, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur.
- Soit l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé
Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste et que le logement demeure meublé, le bailleur se trouve dans une situation de blocage.
Dans ce cas, l’intervention de l’huissier de justice devient obligatoire afin d’établir un inventaire des biens présents dans l’habitation.
Une fois cet inventaire dressé, et après l’écoulement d’un délai de trois mois, le bailleur peut disposer des biens en adoptant le comportement d’une personne prudente et raisonnable.
Dans cette hypothèse, le bail est résilié de plein droit à l’issue de ce délai de trois mois.
Ce cadre légal offre une solution claire et respectueuse à une situation souvent délicate, tout en protégeant à la fois les intérêts du bailleur et le patrimoine du défunt.
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