𝐓𝐫𝐞̂𝐯𝐞 𝐡𝐢𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐥𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐢𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜̧𝐮𝐞𝐬 !

L’hiver approche.

Avec lui revient une question importante pour les propriétaires comme pour les locataires : quelles sont les règles applicables en matière d’expulsion du 1 novembre au 15 mars ?

Les règles diffèrent selon la Région :

• 𝐄𝐧 𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐨𝐧 𝐛𝐫𝐮𝐱𝐞𝐥𝐥𝐨𝐢𝐬𝐞

Depuis l’ordonnance du 22 juin 2023, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant cette période, sauf exceptions.

• 𝐄𝐧 𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐨𝐧 𝐰𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐧𝐞

La situation est différente.

La trêve hivernale ne protège que les locataires de logements sociaux.

En revanche, pour les logements privés, aucune interdiction d’expulsion n’est en vigeur durant cette période, et les règles habituelles s’appliquent donc.

⚠Une expulsion ne se fait pas du jour au lendemain, plusieurs étapes doivent être respectées :

• 𝐈𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 ;
• 𝐉𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞 ;
• 𝐋𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ;
• 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐮𝐥𝐬𝐢𝐨𝐧 ;
• 𝐎𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐮𝐥𝐬𝐢𝐨𝐧 : L’huissier de justice est chargé de coordonner l’expulsion, qui se déroule en présence de la police, de déménageurs et d’un serrurier.

La procédure varie quelque peu en fonction du type du bail ou s’il agit d’une occupation sans titre ni droit ou encore si l’expulsion est fondée sur un autre type de titre, comme un acte notarié.

Ne perdez pas de temps, contactez-nous !