La signification au parquet : la dernière alternative pour signifier un acte

La signification est l’acte par lequel un huissier de justice remet officiellement un exploit judiciaire à son destinataire, conformément aux prescriptions légales.

Le Code judiciaire permet à l’huissier de justice de réaliser cette signification de différentes façons. Notamment, à personne, au domicile du destinataire, par dépôt au domicile, …

Cependant, il arrive qu’aucun de ces modes de signification ne soit possible en raison de diverses circonstances :

• Impossibilité matérielle de procéder à la signification par le dépôt d’une copie,
• Domicile du signifié manifestement abandonné,
• Le signifié est radié d’office au registre national.

Dans ces hypothèses, intervient la « signification au parquet ».

Ce mode de signification consiste à remettre électroniquement, sur le « Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice » une copie de l’acte.

Il convient ensuite au Procureur du Roi de prendre les mesures utiles afin de retrouver l’intéressé dans le plus bref délai afin de lui transmettre copie de l’acte.