Le Constat de l’Huissier de Justice

La semaine dernière, trois de nos stagiaires ont eu l’occasion de se rendre à une formation organisée par l’Union Francophone des Huissiers de Justice. Cette formation fut l’occasion pour elles de développer leurs connaissances sur le constat de l’Huissier de justice.

Le Constat, c’est quoi ?

L’article 519 §1, 2° du Code Judiciaire consacre à l’Huissier de Justice, en sa qualité d’officier public et ministériel, la faculté de dresser un constat.

La doctrine s’accorde à définir le constat comme étant une description écrite dans laquelle l’Huissier de Justice prend acte d’événements qui se sont déroulés en sa présence, décrit l’état de choses et des lieux tels qu’il les perçoit et rapporte les déclarations qu’il a entendues ; et ce sans aucune appréciation personnelle et sans aucune appréciation des causes et conséquences.

Le Constat, son intérêt ?

L’intérêt de celui-ci réside principalement en sa force probante. En effet, en Belgique, il s’agit du mode de preuve le plus solide reconnu en Justice.

Cette reconnaissance particulière lui a été attribuée en 2014 via l’introduction de l’article 519 du Code Judiciaire. Depuis lors, chaque constat est revêtu de la force authentique et par conséquent se voit appliquer le régime spécial de l’inscription de faux.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !