Nouveauté concernant les biens saisissables

De nouvelles dispositions modifient nos process en matière d’exécution.

Il était plus que temps de revoir l’article 1408 du Code Judiciaire et de l’actualiser (notamment concernant les brebis et les vaches).

La loi du 7 avril 2023 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables entrera en vigueur ce 25 juin.

Cette loi modifie (principalement) l’article 1408 du Code judiciaire lequel établi la liste des biens meubles insaisissables.

Vous pouvez la consulter en suivant ce lien.