Optimisation du Recouvrement de Créances Incontestées (RCCI) : Une Vue Complète

La procédure de Recouvrement de Créances Incontestées (RCCI) constitue un levier administratif puissant pour le recouvrement de créances incontestées entre entreprises (B2B).
C’est une démarche rigoureusement encadrée, visant à simplifier et accélérer le processus de recouvrement.

Avec ses améliorations récentes, elle représente un outil stratégique dans le recouvrement de créances B2B et offre une solution plus rapide et plus efficace, tout en maintenant une sécurité juridique accrue.
Examinons en détail les étapes et les améliorations récentes qui ont optimisé cette procédure.

Trois conditions sont obligatoires afin d’entamer une procédure RCCI :

• Parties concernées : La RCCI s’applique exclusivement entre entreprises.
• Nature de la créance : La créance doit être certaine, liquide, exigible et non contestée.
• Confirmation d’un avocat : L’initiation de la procédure nécessite l’aval d’un avocat.

Comment se déroule la procédure RCCI ?

La procédure RCCI se déroule en plusieurs étapes et s’étale sur plusieurs mois :

1. Sommation de payer : Cette étape initiale consiste en une sommation de payer par exploit d’Huissier de justice. Elle met en demeure la partie débitrice et interrompt la prescription. La partie débitrice a un mois pour réagir (paiement, contestation, ou demande de plan de paiement).
2. Procès-Verbal de non-contestation : Un mois et huit jours après la sommation, l’Huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
3. Déclaration rendant exécutoire le PV de non-contestation : Après examen final du formalisme et des conditions, un magistrat rend exécutoire le procès-verbal, transformant ainsi celui-ci en un titre exécutoire, prêt à être mis en œuvre selon le Livre V du Code judiciaire.

Quels sont les avantages de la procédure RCCI :

• Évitement du passage devant le juge pour obtenir un titre exécutoire.
• Inversion de la charge de la preuve.
• Limitation des coûts.
• Obtention plus rapide d’un titre exécutoire.

Cependant, une lacune persistait : le titre n’était jamais définitif. La partie débitrice pouvait introduire un recours à tout moment, engendrant une incertitude juridique.
Il y a un an, le législateur a répondu à cette préoccupation en modifiant l’article 1394/24 §3 du Code judiciaire par la loi du 26 décembre 2022.
Désormais, un délai d’un mois, à partir de la signification du titre, est imposé pour introduire un recours.

Une fois ce délai expiré, la procédure RCCI bénéficie d’un titre définitif, évitant toute action en justice dilatoire et tardive.

Pour plus d’information sur la procédure RCCI, rendez-vous sur notre page dédiée.