Procédure de RCCI : enfin un titre définitif !

La loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses modifie l’article 1394/24 §3 du Code judiciare et prévoit un délai d’un mois à partir de la signification du procès verbal de non-contestation pour introduire un recours.

Jusqu’à présent, contrairement à une décision judiciaire, le titre (= procès verbal de non contestation) obtenu dans le cadre de cette procédure pouvait toujours être contesté par l’introduction d’un recours devant la juridiction compétente. Aucun délai de recours n’était prévu.
Cette situation avait pour conséquence que le titre n’était jamais définitif et entrainait une insécurité juridique importante.

Le législateur a, dorénavant, prévu un délai de recours d’un mois à partir de la signification.
Cette mesure était nécessaire afin d’éviter les actions en justice purement dilatoire et tardive, et renforce l’efficacité de cette procédure.

Cette disposition est entrée en vigueur le 01er janvier 2023.