Un titre exécutoire perdu n’est pas une créance perdue !
Vous avez perdu votre jugement ou votre acte notarié revêtu de la formule exécutoire ? Cette perte ne signifie pas pour autant que vous devez renoncer au recouvrement de votre créance ou à l’exécution de vos droits.
La loi prévoit la possibilité d’obtenir une deuxième expédition de votre titre exécutoire.
Mais comment obtenir ce précieux document ? Qui est habilité à le délivrer et quelles sont les démarches à accomplir ?
- Qu’est-ce qu’une expédition exécutoire ?
L’expédition est une copie officielle d’un acte notarié ou d’une décision de justice. Lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire, elle constitue un titre permettant de recourir aux mesures d’exécution forcée.
- Comment obtenir une deuxième expédition ?
La délivrance d’une deuxième expédition n’est pas automatique. En raison de sa valeur juridique, cette démarche répond à une procédure précise destinée à prévenir les risques d’utilisation frauduleuse ou de procédures d’exécution multiples.
Il conviendra d’introduire une requête auprès du tribunal ayant rendu le jugement. Une ordonnance autorisant la délivrance d’une seconde expédition sera ensuite rendue.
Cette ordonnance devra être signifiée par huissier de justice, afin de permettre la fixation d’une date à laquelle le greffe procédera à la délivrance de la seconde expédition.
- La seconde expédition pour rétablir la force exécutoire du titre
Une fois délivrée, la deuxième expédition permet au créancier de disposer à nouveau du document nécessaire à l’exercice de ses droits.
Elle peut ainsi permettre à l’huissier de justice de reprendre ou d’engager les mesures d’exécution.