Le constat d’Huissier : des preuves solides pour protéger vos intérêts
Imaginez la situation : un employé est en arrêt de travail pour des raisons médicales, mais son employeur suspecte qu’il travaille à domicile, à titre privé, pendant cette période…
Comment prouver ce fait ? C’est là qu’intervient l’huissier de justice et son précieux constat.
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?
Un constat d’huissier est une description écrite d’une situation observée par un huissier à un moment précis. Cette description est consignée dans un document officiel appelé “procès-verbal de constat”.
Cet acte joue un rôle crucial en permettant à quiconque a besoin de prouver des faits de les établir de manière incontestable.
La valeur du constat
Le constat a une force probatoire particulière en ce sens qu’il a une valeur authentique en ce qui concerne les faits et données matérielles que l’Huissier peut constater (article 519 § 1er du Code judiciaire). En conséquence, seul une inscription en faux permet de le remettre en cause.
La Cour du Travail de Bruxelles a rappelé la valeur authentique du constat dans un arrêt récent du 22 mars 2023.
In casu, l’employeur a mandaté un Huissier de Justice afin de faire constater que l’employé exerçait une activité alors qu’il était censé être en incapacité de travail et s’en servir pour établir une faute grave afin de le licencier.
La Cour du Travail de Bruxelles, après avoir rappelé le principe de l’article 519 du Code Judiciaire et sur base du constat rédigé par l’Huissier de Justice, qu’il y a bien une faute grave et que le licenciement pour faute grave est justifié.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat ?
Faire appel à un huissier de justice présente plusieurs avantages :
- Neutralité et impartialité : Les huissiers n’ont aucun intérêt personnel dans l’affaire, assurant ainsi l’objectivité du processus.
- Valeur légale et force probatoire : Les constats réalisés par un huissier de justice ont une valeur authentique et représente un mode de preuve efficace.
- Dissuasion des conflits : La simple présence d’un huissier peut décourager les parties en conflit d’adopter des comportements nuisibles ou de contester les faits, contribuant ainsi à la prévention des litiges futurs.
- Professionnalisme : Les huissiers de justice sont des experts formés pour effectuer des constats de manière professionnelle, garantissant ainsi la validité de la preuve.
- Polyvalence : Les huissiers de justice peuvent effectuer une grande variété de constats, que ce soit en matière de location de biens immobiliers, de conflits familiaux, de litiges commerciaux, ou d’état des lieux, parmi d’autres.
Comme nous pouvons le voir, un constat offre des avantages significatifs en termes de valeur légale, d’impartialité, de prévention des litiges, de professionnalisme, d’efficacité et de conseils juridiques limités.
Cela en fait une option judicieuse pour protéger vos intérêts et prévenir des situations litigieuses.