Etude Bordet - Diminution des coûts des huissiers

Forte diminution des coûts !

Naguère, pour inscrire une affaire au rôle, l’huissier (et donc son requérant) devait avancer un droit de mise au rôle qui variait entre 30 euros et 375 euros en fonction de la juridiction.

Ce droit devait ensuite être récupéré auprès du débiteur une fois le jugement rendu.

La Loi du 14 octobre 2018 qui a été publiée au Moniteur Belge du 20 décembre dernier et qui est entrée en vigueur le 1er février 2019 a mis un terme à cette pratique.

Depuis lors, la partie qui lance citation ne doit plus avancer les droits de mise en rôle au moment de l’inscription. Ceux-ci sont en effet dus par la partie qui succombera et ne seront donc exigibles qu’à l’issue du procès.

Les droits seront ensuite récupérés par le Service Public Fédéral Finances à charge de la partie qui succombe.

En pratique, cela signifie une diminution du coût total des citations de 20 à 25 % pour les petits litiges (- de 2.000 EUR) portés devant le Juge de Paix et de 40 à plus de 50 % pour les petits litiges portés devant le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de l’Entreprise.